Régime de prévoyance

Article 5.3

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Article 5.3

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 80 % pour l'employeur ;
– 20 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum employeur Maximum salarié Minimum employeur Maximum salarié
Décès / PTIA   Frais d'obsèques 0,360 % 0,000 % 0,055 % 0,305 %
Maintien de salaire 0,450 % 0,000 % 0,450 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,315 % 0,415 % 0,000 % 0,730 %
Rente éducation 0,200 % 0,000 % 0,200 % 0,000 %
Rente de conjoint 0,330 % 0,000 % 0,330 % 0,000 %
Taux global 1,655 % 0,415 % 1,035 % 1,035 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 80 % pour l'employeur ;
– 20 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum employeur Maximum salarié Minimum employeur Maximum salarié
Décès / PTIA   Frais d'obsèques 0,360 % 0,000 % 0,055 % 0,305 %
Maintien de salaire 0,450 % 0,000 % 0,450 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,315 % 0,415 % 0,000 % 0,730 %
Rente éducation 0,200 % 0,000 % 0,200 % 0,000 %
Rente de conjoint 0,330 % 0,000 % 0,330 % 0,000 %
Taux global 1,655 % 0,415 % 1,035 % 1,035 %

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance