Régime de prévoyance

Article 9

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Article 9

À compter du 1er juillet 2022, l'article 5 « Cotisations » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :

« Article 5
Cotisations

Article 5.1
Assiette des cotisations

Les prestations prévoyance sont assurées en contrepartie du payement d'une cotisation assise sur la rémunération brute de chaque salarié telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS du salaire.

La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :

Article 5.2
Personnel non-cadre

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 70 % pour l'employeur ;
– 30 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Décès  /   PTIA  /   Frais d'obsèques 0,100 % 0,000 % 0,052 % 0,048 %
Maintien de salaire 0,390 % 0,000 % 0,390 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,103 % 0,297 % 0,000 % 0,400 %
Rente éducation 0,100 % 0,000 % 0,053 % 0,047 %
Total 0,693 % 0,297 % 0,495 % 0,495 %

Article 5.3
Personnel cadre

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 80 % pour l'employeur ;
– 20 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum employeur Maximum salarié Minimum employeur Maximum salarié
Décès  /   PTIA  /   Frais d'obsèques 0,360 % 0,000 % 0,055 % 0,305 %
Maintien de salaire 0,450 % 0,000 % 0,450 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,315 % 0,415 % 0,000 % 0,730 %
Rente éducation 0,200 % 0,000 % 0,200 % 0,000 %
Rente de conjoint 0,330 % 0,000 % 0,330 % 0,000 %
Taux global 1,655 % 0,415 % 1,035 % 1,035 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

À compter du 1er juillet 2022, l'article 5 « Cotisations » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :

« Article 5
Cotisations

Article 5.1
Assiette des cotisations

Les prestations prévoyance sont assurées en contrepartie du payement d'une cotisation assise sur la rémunération brute de chaque salarié telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS du salaire.

La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :

Article 5.2
Personnel non-cadre

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 70 % pour l'employeur ;
– 30 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Décès  /   PTIA  /   Frais d'obsèques 0,100 % 0,000 % 0,052 % 0,048 %
Maintien de salaire 0,390 % 0,000 % 0,390 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,103 % 0,297 % 0,000 % 0,400 %
Rente éducation 0,100 % 0,000 % 0,053 % 0,047 %
Total 0,693 % 0,297 % 0,495 % 0,495 %

Article 5.3
Personnel cadre

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 80 % pour l'employeur ;
– 20 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum employeur Maximum salarié Minimum employeur Maximum salarié
Décès  /   PTIA  /   Frais d'obsèques 0,360 % 0,000 % 0,055 % 0,305 %
Maintien de salaire 0,450 % 0,000 % 0,450 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,315 % 0,415 % 0,000 % 0,730 %
Rente éducation 0,200 % 0,000 % 0,200 % 0,000 %
Rente de conjoint 0,330 % 0,000 % 0,330 % 0,000 %
Taux global 1,655 % 0,415 % 1,035 % 1,035 %

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance