Abrogé par Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022
Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent accord feront l'objet, au moins tous les 5 ans, d'un réexamen par les partenaires sociaux.
Le travail de réexamen devra commencer au minimum 6 mois avant la date d'expiration du délai de 5 ans.