Régime de prévoyance

Article 11.4

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Article 11.4

Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent accord feront l'objet, au moins tous les 5 ans, d'un réexamen par les partenaires sociaux.

Le travail de réexamen devra commencer au minimum 6 mois avant la date d'expiration du délai de 5 ans.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022

Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent accord feront l'objet, au moins tous les 5 ans, d'un réexamen par les partenaires sociaux.

Le travail de réexamen devra commencer au minimum 6 mois avant la date d'expiration du délai de 5 ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance