Régime de prévoyance

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

À compter du 1er juillet 2022, l'article 11 « Gestion et suivi du régime » est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

À compter du 1er juillet 2022, l'article 11 « Gestion et suivi du régime » est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance