En vigueur depuis le 1 juillet 2022
À compter du 1er juillet 2022, l'article 11 « Gestion et suivi du régime » est supprimé.
Régime de prévoyance
À compter du 1er juillet 2022, l'article 11 « Gestion et suivi du régime » est supprimé.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2022
À compter du 1er juillet 2022, l'article 11 « Gestion et suivi du régime » est supprimé.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Source : Légifrance