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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

Abrogé1 janvier 2020
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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les employés non cadres

Résumé. Un accord impose une assurance obligatoire pour les employés non cadres dans le commerce de gros de tissus et linge de maison.

Le présent accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, de tapis et de linge de maison.
Il a pour objet de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres tels que définis à l'article 2.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Assurance prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres

Résumé. Tous les salariés non cadres doivent avoir une assurance prévoyance, sauf ceux déjà couverts par une autre convention.

Sont bénéficiaires du régime de prévoyance, à titre obligatoire, l'ensemble des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, titulaires d'un contrat de travail quelle qu'en soit la nature, sans condition d'ancienneté.
Pour mémoire, il est rappelé que les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 doivent bénéficier d'un régime de prévoyance en application de l'article 7 de ce même texte ; ils ne sont donc pas visés par le présent accord.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Allocation pour frais d'obsèques en cas de décès

Résumé. En cas de décès d'un salarié ou d'un proche, une allocation pour frais d'obsèques est versée, équivalente au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Il est versé une allocation pour frais d'obsèques en cas de décès du salarié, du conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin, ainsi que d'un enfant à charge. Son montant est fixé à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
En cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans ou d'une personne sous tutelle, l'allocation ne peut excéder le montant des frais d'obsèques réellement engagés.  (1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité.
(Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1)

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rente éducation en cas de décès ou invalidité

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité grave, les enfants à charge reçoivent une rente éducation jusqu'à leurs 26 ans, avec des montants variables selon leur âge.

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (définition à l'art. 4.2) de l'assuré, il est versé une rente éducation au bénéfice de chaque enfant à charge.
Le montant de la rente annuelle, en pourcentage de la base de calcul des prestations, est fixé à :

– enfant à charge jusqu'au 12e anniversaire : 6 % ;
– enfant à charge du 12e au 18e anniversaire : 8 % ;
– enfant à charge du 18e au 26e anniversaire : 12 %.
La rente est viagère pour les enfants handicapés à charge.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour un régime de prévoyance obligatoire sont réparties entre l'employeur et le salarié, avec des pourcentages différents selon les prestations (capital décès, frais d'obsèques, rente éducation, etc.).

(En pourcentage.)

Cotisation totale
TA/TB
Part salariale
TA/TB
Part employeur
TA/TB
Capital décès 0,17 0,08 0,09
Frais d'obsèques 0,04 0,03 0,01
Rente éducation 0,14 0,08 0,06
Incapacité temporaire de travail 0,13 0,13 –
Invalidité 0,12 – 0,12
Reprise des en-cours 0,04 0,02 0,02
Total 0,64 0,34 0,30

La fraction de cotisation finançant la reprise des en-cours sera appelée sur une période de 5 années à compter de la date d'effet du présent accord.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Soumission des comptes annuels par les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent soumettre leurs comptes annuels avant le 30 juillet pour approbation, conformément à la loi de 1989.

Chaque année, au plus tard le 30 juillet, le(s) représentant(s) de l'organisme assureur désigné soumet(tent) à l'approbation de la commission paritaire les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre précédent, ainsi que d'une manière générale tous les documents ou informations nécessaires à l'exercice de cette mission.
Les éléments financiers permettant d'établir les comptes de résultat en conformité avec les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 sont détaillés dans la convention de gestion signée entre les parties signataires du présent accord et le ou les organismes gestionnaires du régime.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Accord à durée indéterminée avec clauses de révision et dénonciation

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec possibilité de révision ou de dénonciation selon des règles précises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé sur demande écrite de l'un ou l'autre des signataires, qui en indiquera les raisons et formulera une proposition. L'examen de cette proposition devra se terminer dans les 6 mois suivant sa réception. A défaut d'accord dans ce délai, la demande révision deviendra caduque.
Il peut être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entre en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve de publication officielle, et prévoit des cotisations pour divers avantages comme les frais d'obsèques et les rentes éducation.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2013 sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. A défaut, il prendra effet au premier jour du trimestre qui suit la parution de l'arrêté d'extension.
Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Régime de prévoyance
Article 1er
Article 2
Clauses communes à l'ensemble des garanties
Garantie capital décès
Article 5
Article 6
Garantie incapacité temporaire de travail-invalidité
Article 8
Gestion du régime de prévoyance
Article 10
Article 11
Article 12