Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Dépôt d'un accord de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et où déposer un accord de prévoyance pour les salariés.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

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