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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'offres pour la prévoyance des salariés

Résumé. Un appel d'offres est lancé pour couvrir les risques de décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité des salariés, avec des critères stricts pour les assureurs.

L'appel d'offres portera, d'une part, sur le risque décès-incapacité-invalidité des salariés et, d'autre part, sur le risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé défini aux articles 21 et suivants de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime professionnel de prévoyance des salariés.
Un cahier des charges validé par le comité paritaire de gestion du régime de prévoyance sera adressé aux organismes assureurs répondant aux critères suivants :
― pour le risque maladie-chirurgie-maternité : avoir un chiffre d'affaires annuel en assurance collective « frais médicaux » supérieur ou égal à 300 % de la cotisation 2008 du régime professionnel de prévoyance des salariés et anciens salariés et des fonds propres au-delà de la marge réglementaire supérieurs ou égaux à 50 % de cette même cotisation ;
― pour le risque décès-incapacité-invalidité : avoir un chiffre d'affaires annuel en assurance collective supérieur ou égal à 500 % de la cotisation 2008 du régime professionnel de prévoyance des salariés et des fonds propres au-delà de la marge réglementaire supérieurs ou égaux à 100 % de cette même cotisation.
Les organismes qui souhaitent répondre sur les 2 risques doivent satisfaire au cumul des conditions liées aux 2 risques.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection d'assureurs pour un régime de prévoyance

Résumé. Un comité et des cabinets d'actuaires préparent un appel d'offres pour choisir des assureurs et gestionnaires pour un régime de prévoyance.

Les parties signataires du présent protocole mandatent les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance ainsi que les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires pour élaborer le cahier des charges, lister les destinataires de ce cahier des charges, sélectionner les répondants en fonction des critères définis ci-dessus.
Les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires dépouilleront et analyseront les réponses à l'appel d'offres en fonction des différents critères retenus par le cahier des charges pour présentation aux membres du comité paritaire de gestion. Ils pourront si nécessaire demander des informations et éléments complémentaires.
Les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux parties signataires de l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance les différentes réponses à l'appel d'offres qu'ils auront sélectionnées.
En fonction de cette sélection, il appartiendra aux parties signataires des accords du 22 juin 2007, relatifs au régime de prévoyance des salariés et au régime des frais de soins de santé des anciens salariés, de désigner l'(les) organisme (s) assureur (s) et le (les) gestionnaire (s) à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calendrier de l'appel d'offres pour un régime de prévoyance

Résumé. L'article détaille les étapes et les dates clés d'un appel d'offres pour un régime de prévoyance, incluant la création du cahier des charges, la sélection des réponses et la désignation des organismes assureurs.

Le calendrier de l'appel d'offres est fixé comme suit :
― établissement du cahier des charges : 10 décembre 2008 ;
― validation définitive et envoi du cahier des charges : 27 janvier 2009 ;
― retour des réponses : 4 mars 2009, 13 heures ;
― analyse des réponses et première sélection : 25 mars 2009 ;
― présentations après approfondissement : 22 avril 2009 ;
― présentation des propositions sélectionnées : 27 mai 2009.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt d'un accord de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et où déposer un accord de prévoyance pour les salariés.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4