Régime de prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les parties signataires du présent protocole mandatent les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance ainsi que les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires pour élaborer le cahier des charges, lister les destinataires de ce cahier des charges, sélectionner les répondants en fonction des critères définis ci-dessus.
Les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires dépouilleront et analyseront les réponses à l'appel d'offres en fonction des différents critères retenus par le cahier des charges pour présentation aux membres du comité paritaire de gestion. Ils pourront si nécessaire demander des informations et éléments complémentaires.
Les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux parties signataires de l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance les différentes réponses à l'appel d'offres qu'ils auront sélectionnées.
En fonction de cette sélection, il appartiendra aux parties signataires des accords du 22 juin 2007, relatifs au régime de prévoyance des salariés et au régime des frais de soins de santé des anciens salariés, de désigner l'(les) organisme (s) assureur (s) et le (les) gestionnaire (s) à compter du 1er janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection d'assureurs pour un régime de prévoyance

Résumé. Un comité et des cabinets d'actuaires préparent un appel d'offres pour choisir des assureurs et gestionnaires pour un régime de prévoyance.

Les parties signataires du présent protocole mandatent les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance ainsi que les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires pour élaborer le cahier des charges, lister les destinataires de ce cahier des charges, sélectionner les répondants en fonction des critères définis ci-dessus.
Les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires dépouilleront et analyseront les réponses à l'appel d'offres en fonction des différents critères retenus par le cahier des charges pour présentation aux membres du comité paritaire de gestion. Ils pourront si nécessaire demander des informations et éléments complémentaires.
Les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux parties signataires de l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance les différentes réponses à l'appel d'offres qu'ils auront sélectionnées.
En fonction de cette sélection, il appartiendra aux parties signataires des accords du 22 juin 2007, relatifs au régime de prévoyance des salariés et au régime des frais de soins de santé des anciens salariés, de désigner l'(les) organisme (s) assureur (s) et le (les) gestionnaire (s) à compter du 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Source : Légifrance