Régime de prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen quinquennal des assureurs pour la prévoyance des salariés

Résumé. Les parties d'un accord doivent réexaminer tous les 5 ans les conditions de mutualisation des risques de décès, incapacité, invalidité et maladie-chirurgie-maternité pour désigner un nouvel assureur.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 5 de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime professionnel de prévoyance des salariés et à l'article 3 de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime des frais de soins de santé des anciens salariés, les parties signataires desdits accords sont tenues de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité assurés respectivement par Axa France Vie et APGIS.
Au regard de l'article 5 précité, l'examen des conditions de mutualisation des risques prenant la forme d'un appel d'offres doit être organisé, au plus, tous les 5 ans, à compter du 1er janvier 2005.
C'est pourquoi les parties signataires des accords précités se sont réunies afin de déterminer les conditions dans lesquelles un appel d'offres sera organisé en 2009 afin de désigner l'(les) organisme(s) assureur(s) à compter du 1er janvier 2010.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

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