En vigueur depuis le 4 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord de prévoyance
Le présent accord et ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège des fédérations patronales signataires ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.