Régime de prévoyance

Article 6

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Article 6

Le présent accord et ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège des fédérations patronales signataires ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2003

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Dépôt et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance sera enregistré et pourra être étendu à tous les employés.

Le présent accord et ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège des fédérations patronales signataires ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2003

Source : Légifrance