Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Un nouvel accord relatif à la prévoyance doit être négocié avant la fin du mois d'octobre 2003.

Il se substituera aux deux accords visés par l'article précédent à compter du 1er janvier 2004.

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En vigueur depuis le 26 février 2003

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Négociation d'un nouvel accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance doit être négocié avant fin octobre 2003 pour remplacer les accords actuels à partir du 1er janvier 2004.

Un nouvel accord relatif à la prévoyance doit être négocié avant la fin du mois d'octobre 2003.

Il se substituera aux deux accords visés par l'article précédent à compter du 1er janvier 2004.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2003

Source : Légifrance