En vigueur depuis le 26 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation d'un nouvel accord de prévoyance
Un nouvel accord relatif à la prévoyance doit être négocié avant la fin du mois d'octobre 2003.
Il se substituera aux deux accords visés par l'article précédent à compter du 1er janvier 2004.