Régime de prévoyance

Article 14

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Article 14

La CPNNC examinera les difficultés d'application du présent accord qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Règlement des difficultés d'application de l'accord

Résumé. La CPNNC aide à résoudre les problèmes liés à l'accord de prévoyance.

La CPNNC examinera les difficultés d'application du présent accord qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Source : Légifrance