En vigueur depuis le 13 octobre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des difficultés d'application de l'accord
Résumé. La CPNNC aide à résoudre les problèmes liés à l'accord de prévoyance.
La CPNNC examinera les difficultés d'application du présent accord qui lui seront soumises en vue de leur règlement.
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