Régime de prévoyance

Annexe II : Garanties optionnelles frais de santé

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Remplacé27 avril 2008

Créé le 13 octobre 2005 · Remplacé le 27 avril 2008

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Garanties optionnelles frais de santé

Résumé. Les salariés peuvent choisir des garanties optionnelles pour leurs frais de santé, avec des remboursements complémentaires définis par deux options.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.

Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.

2. Tableaux des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

2.1. Option 1 (hors Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Frais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'électroradiologie et radiothérapie.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Analyses et auxiliaires médicaux

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 %

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Actes de spécialité, petite chirurgie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de déplacement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

35 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 35 % BR

Vignettes bleues 65 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2) dans la limite de 100 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite de 100 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 1 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

2.2. Option 2 (hors Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

250 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

250 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Analyses et auxiliaires médicaux

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

250 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Actes de spécialité, petite chirurgie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

250 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de déplacement

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

250 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

250 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

250 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

35 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 35 % BR

Vignettes bleues 65 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 250 % BR et d'un plafond annuel par bénéficiaire de 1 525 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frai réels (1) dans la limite de 250 % BR et d'un plafond annuel par bénéficiaire de 1 525 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Financement du régime (hors Alsace-Moselle)

3.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

3.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

  • l'effectif des participants ;
  • les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

3.3. Salariés cadres et non cadres (hors Alsace-Moselle)

OPTION 1 (hors Alsace-Moselle) :

Régime minimum obligatoire (rappel)

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) : 1,87

TB (en %) : 1,87

PART SALARIE :

TA (en %) : 1,25

TB (en %) : 1,25

ENSEMBLE

TA (en %) : 3,12

TB (en %) : 3,12

OPTION 1 (hors Alsace-Moselle) :

Option 1

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) : A définir dans l'entreprise

TB (en %) : A définir dans l'entreprise

PART SALARIE :

TA (en %) : A définir dans l'entreprise

TB (en %) : A définir dans l'entreprise

ENSEMBLE

TA (en %) : + 1,14

TB (en %) : + 1,14

OPTION 1 (hors Alsace-Moselle) :

Total régime minimum + option 1

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) :

TB (en %) :

PART SALARIE :

TA (en %) :

TB (en %) :

ENSEMBLE

TA (en %) : 4,26

TB (en %) : 4,26

OPTION 2 (hors Alsace-Moselle) :

Régime minimum obligatoire (rappel)

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) : 1,87

TB (en %) : 1,87

PART SALARIE :

TA (en %) : 1,25

TB (en %) : 1,25

ENSEMBLE

TA (en %) : 3,12

TB (en %) : 3,12

OPTION 2 (hors Alsace-Moselle) :

Option 2

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) : A définir dans l'entreprise

TB (en %) : A définir dans l'entreprise

PART SALARIE :

TA (en %) : A définir dans l'entreprise

TB (en %) : A définir dans l'entreprise

ENSEMBLE

TA (en %) : + 2,58

TB (en %) : + 2,58

OPTION 2 (hors Alsace-Moselle) :

Total régime minimum + option 2

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) :

TB (en %) :

PART SALARIE :

TA (en %) :

TB (en %) :

ENSEMBLE

TA (en %) : 5,70

TB (en %) : 5,70

3.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

75 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

225 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

5. Financement du régime (Alsace-Moselle)

5.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

5.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

  • l'effectif des participants ;
  • les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

OPTION 1 (hors Alsace-Moselle) :

Régime minimum obligatoire (rappel)

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) : 0,82

TB (en %) : 0,82

PART SALARIE :

TA (en %) : 0,55

TB (en %) : 0,55

ENSEMBLE

TA (en %) : 1,37

TB (en %) : 1,37

OPTION 1 (hors Alsace-Moselle) :

Option 1

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) : A définir dans l'entreprise

TB (en %) : A définir dans l'entreprise

PART SALARIE :

TA (en %) : A définir dans l'entreprise

TB (en %) : A définir dans l'entreprise

ENSEMBLE

TA (en %) : + 0,84

TB (en %) : + 0,84

OPTION 1 (hors Alsace-Moselle) :

Total régime minimum + option 1

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) :

TB (en %) :

PART SALARIE :

TA (en %) :

TB (en %) :

ENSEMBLE

TA (en %) : 2,21

TB (en %) : 2,21

OPTION 2 (hors Alsace-Moselle) :

Régime minimum obligatoire (rappel)

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) : 0,82

TB (en %) : 0,82

PART SALARIE :

TA (en %) : 0,55

TB (en %) : 0,55

ENSEMBLE

TA (en %) : 1,37

TB (en %) : 1,37

OPTION 2 (hors Alsace-Moselle) :

Option 2

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) : A définir dans l'entreprise

TB (en %) : A définir dans l'entreprise

PART SALARIE :

TA (en %) : A définir dans l'entreprise

TB (en %) : A définir dans l'entreprise

ENSEMBLE

TA (en %) : + 2,04

TB (en %) : + 2,04

OPTION 2 (hors Alsace-Moselle) :

Total régime minimum + option 2

PART EMPLOYEUR :

TA (en %) :

TB (en %) :

PART SALARIE :

TA (en %) :

TB (en %) :

ENSEMBLE

TA (en %) : 3,41

TB (en %) : 3,41

5.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

Remplacé1 avril 2009

Créé le 27 avril 2008 · Remplacé le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties optionnelles frais de santé en prévoyance

Résumé. Les salariés peuvent choisir des garanties supplémentaires pour leurs frais de santé, avec différentes options de remboursement et des cotisations partagées entre l'employeur et le salarié.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.

Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.

2. Tableau des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

GARANTIES FRAIS DE SANTÉ
(couverture du salarié,
de son conjoint
et de ses enfants à charge)
RÉGIME MINIMUM
obligatoire
(rappel)
RÉGIME
supplémentaire
option 1
RÉGIME
supplémentaire
option 2
Les remboursements exprimés en TM et / ou BR s'entendent
en complément de ceux de la sécurité sociale
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement Frais réels dans la limite de 45 € par jour
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 50 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV) Frais réels dans la limite de 10 %
du PMSS
Frais réels dans la limite de 10 %
du PMSS
Frais réels dans la limite de 15 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux 100 % TM 100 % TM + 60 % BR 100 % TM + 210 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Frais de déplacement 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie (limitée à 5 séances / famille / an) 10 € / acte 20 € / acte 30 € / acte
Prothèses diverses, orthopédie 100 % TM 100 % TM + 65 % BR 100 % TM + 215 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 20 % PMSS 30 % PMSS 40 % PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (2) dans la limite de :
100 % TM + 45 % BR 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR (limité à 1 525 €
par bénéficiaire / an)
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels dans la limite de :
80, 63 € par dent 107, 50 € par dent 268, 75 € par dent (limité à 1 525 €
par bénéficiaire / an)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de :
75 % BR 100 % BR 250 % BR
(limité à 1 525 €
par bénéficiaire / an)
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 2 % PMSS Frais réels dans la limite de 4 % PMSS Frais réels dans la limite de 6 % PMSS
Implants dentaires (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 12 % PMSS Frais réels dans la limite de 20 % PMSS Frais réels dans la limite de 30 % PMSS
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à :
6 % PMSS 9 % PMSS 16, 5 % PMSS
Chirurgie réfractive laser (par oeil) 6 % PMSS 11 % PMSS 22 % PMSS
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à :
110 € 125 € 305 €
BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur = différence entre la base de remboursement BR et le montant du remboursement effectué par la sécurité sociale.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale .

3. Financement du régime (hors Alsace-Moselle)

3.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

3.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

3.3. Salariés cadres et non cadres (hors Alsace-Moselle)

OPTION 1
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 1, 02 %
Total régime minimum + option 1 3, 83 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 2, 32 %
Total régime minimum + option 2 5, 13 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

3.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

75 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

225 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

5. Financement du régime (Alsace-Moselle)

5.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

5.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

OPTION 1
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 0, 76 %
Total régime minimum + option 1 1, 99 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 1, 84 %
Total régime minimum + option 2 3, 07 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

5.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

Remplacé3 juin 2010

Créé le 1 avril 2009 · Remplacé le 3 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties optionnelles frais de santé

Résumé. Les salariés peuvent choisir des garanties supplémentaires pour leurs frais de santé, avec des taux de remboursement plus élevés que le régime minimum obligatoire.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.

Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.

2. Tableau des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

GARANTIES FRAIS DE SANTÉ
(couverture du salarié,
de son conjoint
et de ses enfants à charge)
RÉGIME MINIMUM
obligatoire
(rappel)
RÉGIME
supplémentaire
« Optionnel »
Les remboursements exprimés en TM et / ou BR s'entendent
en complément de ceux de la sécurité sociale
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux 100 % TM + 60 % BR 100 % TM + 210 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Frais de déplacement 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, microkinésie (limitée à 5 séances par famille et par an) 30 € / acte 45 € / acte
Prothèses diverses, orthopédie 100 % TM + 65 % BR 100 % TM + 215 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % PMSS 40 % PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (2) dans la limite de :
100 % TM + 220 % BR 100 % TM + 370 % BR (limité à 2 859 € par bénéficiaire par an)
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels dans la limite de :
270 € par dent 430 € par dent (limité à 2 859 €
par bénéficiaire par an)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de :
100 % BR 250 % BR (limité à 1 525 €
par bénéficiaire par an)
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 4 % PMSS Frais réels dans la limite de 6 % PMSS
Implants dentaires (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 20 % PMSS Frais réels dans la limite de 40 % PMSS
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel
par bénéficiaire égal à :
9 % PMSS 16, 5 % PMSS
+ forfait supplémentaire « verres »
Forfait optique supplémentaire « verres » (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif) DioptriesTypeForfait en
Dioptriesde verres % PMSS
de 0 à 4simples0 %
de 0 à 4
de 0 à 4progressifs2 %
de 4, 25 à 5simples2 %
de 4, 25 à 5
de 4, 25 à 5progressifs4 %
de 5, 25 à 7simples4 %
de 5, 25 à 7
de 5, 25 à 7progressifs6 %
7 simples6 %
plus de 7
& gt ; 7 progressif7 %
Chirurgie réfractive laser (par oeil) 11 % PMSS 22 % PMSS
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel
par bénéficiaire égal à :
125 € 305 €
BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur = différence entre la base de remboursement BR et le montant du remboursement effectué par la sécurité sociale.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Financement du régime (hors Alsace-Moselle)

3.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

3.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

3.3. Salariés cadres et non cadres (hors Alsace-Moselle)

OPTION 1
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 1, 02 %
Total régime minimum + option 1 3, 83 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 2, 32 %
Total régime minimum + option 2 5, 13 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

3.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

75 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

225 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

5. Financement du régime (Alsace-Moselle)

5.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

5.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

OPTION 1
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 0, 76 %
Total régime minimum + option 1 1, 99 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 1, 84 %
Total régime minimum + option 2 3, 07 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

5.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

Remplacé1 septembre 2014

Créé le 3 juin 2010 · Remplacé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties optionnelles frais de santé en prévoyance

Résumé. Les salariés peuvent choisir des garanties supplémentaires pour leurs frais de santé, avec des remboursements plus élevés que le régime de base.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.

Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.

2. Tableau des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Garanties frais de santé
(couverture du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge)
Régime minimum
obligatoire (RAPPEL)
régime supplémentaire
OPTIONNEL
Les remboursements exprimés en TM et/ ou BR s'entendent
en complément de ceux de la sécurité sociale
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux TM + 60 % BR TM + 210 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Frais de déplacement TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an) 30 € par acte 45 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie TM + 65 % BR TM + 215 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % PMSS 40 % PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (2) dans la limite de :
TM + 270 % BR TM + 430 % BR (limité à 2 859 € par bénéficiaire et par an)
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels dans la limite de :
270 € par dent 430 € par dent (limité à 2 859 € par bénéficiaire et par an)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de :
100 % BR 250 % BR (limité à
1 525 € par bénéficiaire et par an)
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de :
4 % PMSS 6 % PMSS
Implants dentaires (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de :
20 % PMSS 40 % PMSS
Inlays TM + 100 % BR TM + 150 % BR
Frais d'optique global : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à :
9 % PMSS + forfait supplémentaire « verres » 16,5 % PMSS + forfait supplémentaire « verres »
Forfait optique supplémentaire « verres » (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif) (remboursement limité à un forfait par an et par bénéficiaire, sauf pour les enfants de moins de 6 ans en cas d'évolution de la correction visuelle) Dioptries Type de verres Forfait en % PMSS Type de verres Forfait en % PMSS
De 0 à 4 Simples 0,5 % Simples 1 %
Progressifs 1,5 % Progressifs 3 %
De 4,25 à 5 Simples 1,5 % Simples 3 %
Progressifs 2,5 % Progressifs 5 %
De 5,25 à 7 Simples 2,5 % Simples 5 %
Progressifs 3 % Progressifs 7 %
> 7 Simples 3,5 % Simples 7 %
Progressifs 4 % Progressifs 8 %
Chirurgie réfractive laser (par œil) 11 % PMSS 22 % PMSS
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel
par bénéficiaire égal à :
125 € 305 €
Contraception : pilule et patch contraceptif 1,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
2,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
BR (base de remboursement) : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM (ticket modérateur) : différence entre la base de remboursement BR et le montant du remboursement effectué par la sécurité sociale.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Financement du régime (hors Alsace-Moselle)

3.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

3.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

3.3. Salariés cadres et non cadres (hors Alsace-Moselle)

OPTION 1
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 1, 02 %
Total régime minimum + option 1 3, 83 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 2, 32 %
Total régime minimum + option 2 5, 13 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

3.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

75 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

225 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

5. Financement du régime (Alsace-Moselle)

5.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

5.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

OPTION 1
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 0, 76 %
Total régime minimum + option 1 1, 99 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 1, 84 %
Total régime minimum + option 2 3, 07 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

5.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

Remplacé1 janvier 2016

Créé le 1 septembre 2014 · Remplacé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties optionnelles frais de santé

Résumé. Les salariés peuvent choisir des garanties supplémentaires pour leurs frais de santé, avec des remboursements spécifiques pour divers soins.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.

Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.

2. Tableau des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Régime optionnel

Désignation des actes Garanties
(y compris régime minimum obligatoire prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle), les remboursements exprimés en TM
et/ ou en BR s'entendent en complément de ceux
de la sécurité sociale
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraires Frais réels dans la limite de 15 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 220 % BR
Frais d'électroradiologie et de radiothérapie TM + 220 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux TM + 210 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie TM + 220 % BR
Frais de déplacement TM + 220 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio-
pathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)
45 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie TM + 215 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 40 % du PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires TM + 220 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de TM + 430 % BR et de 2 859 € par an et par bénéficiaire
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels (2) dans la limite de 430 € par dent et de 2 859 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans) Frais réels (1) dans la limite de 300 % BR et de 1 525 € par an et par bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Frais réels dans la limite de 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implants dentaires Frais réels dans la limite de 40 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Inlays TM + 150 % BR
Forfait monture (*) Frais réels (1) dans la limite de 4,50 % du PMSS
Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif) Dioptries Type de verres Forfait
en % du PMSS
De 0 à 4 Simples 6
Progressifs 8
De 4,25 à 5 Simples 8
Progressifs 10
De 5,25 à 7 Simples 10
Progressifs 12
> 7 Simples 12
Progressifs 13
Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite de 5 % du PMSS
Chirurgie réfractive laser 22 % du PMSS par œil
Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables » 100 % TM
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 €
Contraception : pilule et patch contraceptifs 2,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
(*) Remboursement monture + verres limité à :
− pour les adultes et enfants de 18 ans et plus :
− un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ − 0,5 ;
− pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire.
BR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale BR et le remboursement effectué par cet organisme.
PMSS : plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Financement du régime (hors Alsace-Moselle)

3.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

3.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

3.3. Salariés cadres et non cadres (hors Alsace-Moselle)

OPTION 1
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 1, 02 %
Total régime minimum + option 1 3, 83 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 2, 32 %
Total régime minimum + option 2 5, 13 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

3.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

75 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

225 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

5. Financement du régime (Alsace-Moselle)

5.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

5.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

OPTION 1
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 0, 76 %
Total régime minimum + option 1 1, 99 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 1, 84 %
Total régime minimum + option 2 3, 07 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

5.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties optionnelles en frais de santé

Résumé. Les salariés peuvent choisir des garanties supplémentaires pour leurs frais de santé, avec des remboursements spécifiques selon les soins.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.

Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.

2. Tableau des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Garanties
en complément des remboursements
de la sécurité sociale (sauf pour les garanties
exprimées en % FR qui s'entendent y compris
les remboursements de la sécurité sociale)
Régime socle
Adhésion obligatoire
Régime optionnel
(y compris les garanties
du socle)
Adhésion facultative
Hospitalisation chirurgicale et médicale, y compris maternité (secteur conventionné et non conventionné (1))
Honoraires – Signataires CAS 100 % FR 100 % FR
Honoraires – Non signataires CAS 100 % FR et dans la limite
de TM + 100 % BR
100 % FR et dans la limite
de TM + 100 % BR
Honoraires – Secteur non conventionné 85 % FR avec minimum
de 100 % TM et dans la limite de TM + 100 % BR
85 % FR avec minimum
de 100 % TM et dans la limite de TM + 100 % BR
Frais de séjour 100 % FR 100 % FR
Chambre particulière 80 € par jour 80 € par jour
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 12 ans) 80 € par jour 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % FR 100 % FR
Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 € 18 €
Soins de ville (secteur conventionné et non conventionné (1))
Consultations et visites généralistes et spécialistes – signataires CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Consultations et visites généralistes et spécialistes – non signataires CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité – Signataires CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité – Non signataires CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – Signataires CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – Non signataires CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR
Frais d'analyses et de laboratoire TM + 60 % BR TM + 210 % BR
Auxiliaires médicaux TM + 60 % BR TM + 210 % BR
Prothèses auditives, piles et entretien de la prothèse remboursés par la sécurité sociale 30 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
40 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
Autre appareillage remboursé par la sécurité sociale TM + 65 % BR TM + 215 % BR
Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 € 18 €
Pharmacie
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM
Transport
Transport remboursé par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM
Frais dentaires
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale TM + 100 % BR TM + 150 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale : TM + 270 % BR dans la limite de 2 859 € par an
et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 55 % BR)
TM + 430 % BR dans la limite de 2 859 € par an
et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 55 % BR)
– couronnes, bridges et inter de bridges
– couronnes sur implants
– prothèses dentaires amovibles
– réparations sur prothèses
– inlays-cores
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : 270 € par dent
dans la limite de 2 859 €
par an et par bénéficiaire
430 € par dent
dans la limite de 2 859 €
par an et par bénéficiaire
– couronnes et bridges
– prothèses dentaires provisoires
– réparations (sauf les réparations à caractère esthétique)
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale 150 % BR
dans la limite de 1 525 €
par an et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 25 % BR)
300 % BR
dans la limite de 1 525 €
par an et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 25 % BR)
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale 4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
6 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Implants (implant + pilier implantaire) 20 % PMSS par an
et par bénéficiaire
40 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Frais d'optique
Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les ­ 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs (un équipement tous les ans)
Monture 120 € 150 €
Verre simple (2) par verre 50 € 110 €
Verre complexe (2) par verre 80 € 180 €
Verre très complexe (2) par verre 100 € 200 €
Lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) 4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
Chirurgie réfractive (toute chirurgie des yeux) 11 % PMSS/ œil 22 % PMSS/ œil
Maternité et adoption
Allocation naissance ou adoption (doublée en cas de naissances ou d'adoptions multiples) 10 % PMSS 15 % PMSS
Prévention et autres soins
Forfait pour cure thermale remboursée par la sécurité sociale 125 € par an
et par bénéficiaire
305 € par an
et par bénéficiaire
Médecine douce (acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mézières, microkinésie, nutritionniste, ostéopathie, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie) 30 € par séance
(maxi 8 séances par an
et par bénéficiaire)
45 € par séance
(maxi 8 séances par an
et par bénéficiaire)
Pilules contraceptives non remboursées par la sécurité sociale 1,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
2,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (2) Pris en charge Pris en charge
(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
(2) Verre simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est ≤ + 4,00 dioptries.
Verre complexe : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est > + 4,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif.
Verre très complexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique pour adulte dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif sphérique pour adulte dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries.
(3) Ces actes sont pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat. A titre indicatif, le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale/ CAS : contrat d'accès aux soins/ FR : frais réels/ MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année/ SS : sécurité sociale.
OPTION 1
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 1, 02 %
Total régime minimum + option 1 3, 83 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(hors Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 2, 32 %
Total régime minimum + option 2 5, 13 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

3.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

75 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation chirurgicale et médicale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Chambre particulière

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auxiliaires médicaux

Actes de spécialité, petite chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

225 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

Vignettes blanches 10 % BR

Vignettes bleues 10 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

385 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)

(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

5. Financement du régime (Alsace-Moselle)

5.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

5.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

OPTION 1
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 1 A définir dans l'entreprise + 0, 76 %
Total régime minimum + option 1 1, 99 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
OPTION 2
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
Option 2 A définir dans l'entreprise + 1, 84 %
Total régime minimum + option 2 3, 07 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

5.4. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Annexe II : Garanties optionnelles frais de santé