Régime de prévoyance

Annexe I : Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

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Remplacé26 avril 2008

Créé le 13 octobre 2005 · Remplacé le 26 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de santé en Alsace-Moselle

Résumé. Ce texte explique comment les salariés d'Alsace-Moselle sont couverts pour leurs frais de santé, avec des remboursements différents selon les établissements et les types de soins.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Frais d'accompagnement.

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

100 % des frais réels dans la limite de 45 euros par jour

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Chambre particulière.

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

100 % des frais réels dans la limite de 45 euros par jour

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale : Forfait hospitalier.

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

160 Euros.

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Consultations, visites : généraliste ou spécialiste.

Frais d'électroradiologie et radiothérapie.

Analyses et auxiliaires médicaux.

Actes de spécialité, petite chirurgie.

Frais de déplacement.

Soins dentaires.

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

10 % BR

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Prothèses diverses, orthopédie.

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

10 % BR.

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Frais de transport.

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Frais pharmaceutiques (Vignettes blanches ou bleues).

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

10 % BR

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

100 % des frais réels (2), dans la limite de 55 % BR

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

100 % des frais réels (1), dans la limite de 55 % BR

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 80 Euros.

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 110 Euros.

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :

Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.

ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

160 Euros par personne décédée

BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.

(1) : sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

(2) : sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).

3. Régime optionnel

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).

4. Financement du régime

4.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

4.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

  • l'effectif des participants ;
  • les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

4.3. Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé, est égale à 3,05 % du salaire annuel brut tranche A et 4,40 % du salaire annuel brut tranche B.

brut tranche A et 6,15 % du salaire annuel brut tranche B.

GARANTIE : Capital décès.

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,19

TB (en %) : 0,19

PART SALARIE

TA (en %) : 0,19

TB (en %) : 0,19

ENSEMBLE

TA (en %) : 0,38

TB (en %) : 0,38

GARANTIE : Rente éducation en cas de décès.

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,02

TB (en %) : 0,02

PART SALARIE

TA (en %) : 0,21

TB (en %) : 0,21

ENSEMBLE

TA (en %) : 0,23

TB (en %) : 0,23

GARANTIE : Incapacité temporaire : maintien de salaire (jusqu'au 120e jour).

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,49

TB (en %) : 1,01

PART SALARIE

TA (en %)

TB (en %)

ENSEMBLE

TA (en %)

TB (en %) : 1,01

GARANTIE : Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,20

TB (en %) : 0,41

PART SALARIE

TA (en %)

TB (en %)

ENSEMBLE

TA (en %)

TB (en %) : 0,41

GARANTIE : Incapacité temporaire, longue maladie (121e au 1 095e jour)

PART EMPLOYEUR

TA (en %)

TB (en %)

PART SALARIE

TA (en %)

TB (en %) : 0,36

ENSEMBLE

TA (en %) : 0,18

TB (en %) : 0,36

GARANTIE : Invalidité, incapacité permanente.

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,10

TB (en %) : 0,19

PART SALARIE

TA (en %) : 0,10

TB (en %) : 0,45

ENSEMBLE

TA (en %) : 0,20

TB (en %) : 0,64

GARANTIE : Sous-total : décès, arrêt de travail

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 1,00

TB (en %) : 1,82

PART SALARIE

TA (en %) : 0,68

TB (en %) : 1,21

ENSEMBLE

TA (en %) : 1,68

TB (en %) : 3,03

GARANTIE : Garantie frais de santé (Alsace-Moselle).

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,82

TB (en %) : 0,82

PART SALARIE

TA (en %) : 0,55

TB (en %) : 0,55

ENSEMBLE

TA (en %) : 1,37

TB (en %) : 1,37

GARANTIE : Total Prévoyance.

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 1,82

TB (en %) : 2,64

PART SALARIE

TA (en %) : 1,23

TB (en %) : 1,76

ENSEMBLE

TA (en %) : 3,05

TB (en %) : 4,40

4.4. Cotisations cadres (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé, est égale à 3,62 % du salaire annuel brut tranche A et 4,97 % du salaire annuel brut tranche B.

GARANTIE : Capital décès.

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,53

TB (en %) : 0,53

PART SALARIE

TA (en %) : 0,42

TB (en %) : 0,42

ENSEMBLE

TA (en %) : 0,95

TB (en %) : 0,95

GARANTIE : Rente éducation en cas de décès.

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,02

TB (en %) : 0,02

PART SALARIE

TA (en %) : 0,21

TB (en %) : 0,21

ENSEMBLE

TA (en %) : 0,23

TB (en %) : 0,23

GARANTIE : Incapacité temporaire, maintien de salaire (jusqu'au 120e jour).

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,49

TB (en %) : 1,0

PART SALARIE

TA (en %)

TB (en %)

ENSEMBLE

TA (en %)

TB (en %) : 1,01

GARANTIE : Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,20

TB (en %) : 0,41

PART SALARIE

TA (en %)

TB (en %)

ENSEMBLE

TA (en %)

TB (en %) : 0,41

GARANTIE : Incapacité temporaire, longue maladie (121e au 1 095e jour)

PART EMPLOYEUR

TA (en %)

TB (en %)

PART SALARIE

TA (en %)

TB (en %) : 0,36

ENSEMBLE

TA (en %) : 0,18

TB (en %) : 0,36

GARANTIE : Invalidité, incapacité permanente.

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,10

TB (en %) : 0,19

PART SALARIE

TA (en %) : 0,10

TB (en %) : 0,45

ENSEMBLE

TA (en %) : 0,20

TB (en %) : 0,64

GARANTIE : Sous-total : décès, arrêt de travail

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 1,34

TB (en %) : 2,16

PART SALARIE

TA (en %) : 0,91

TB (en %) : 1,44

ENSEMBLE

TA (en %) : 2,25

TB (en %) : 3,60

GARANTIE : Garantie frais de santé (Alsace-Moselle).

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 0,82

TB (en %) : 0,82

PART SALARIE

TA (en %) : 0,55

TB (en %) : 0,55

ENSEMBLE

TA (en %) : 1,37

TB (en %) : 1,37

GARANTIE : Total Prévoyance.

PART EMPLOYEUR

TA (en %) : 2,17

TB (en %) : 2,98

PART SALARIE

TA (en %) : 1,46

TB (en %) : 1,99

ENSEMBLE

TA (en %) : 3,62

TB (en %) : 4,97

4.5. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.

Remplacé3 juin 2010

Créé le 26 avril 2008 · Remplacé le 3 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de santé pour les salariés d'Alsace-Moselle

Résumé. Ce texte explique comment les salariés d'Alsace-Moselle sont couverts pour leurs frais de santé, avec des remboursements spécifiques et des cotisations partagées entre employeurs et salariés.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

GARANTIES FRAIS DE SANTÉ
(couverture du salarié, de son conjoint
et de ses enfants à charge)
RÉGIME MINIMUM OBLIGATOIRE
Les remboursements exprimés en TM et / ou BR s'entendent en complément de ceux de la sécurité sociale
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 %
des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 %
des frais réels (1)
Frais d'accompagnement Frais réels dans la limite de 45 € par jour
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 50 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV) Frais réels dans la limite de 10 %
du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 100 % TM
Frais d'électroradiologie et radiothérapie 100 % TM
Analyses et auxiliaires médicaux 100 % TM
Actes de spécialité, petite chirurgie 100 % TM
Frais de déplacement 100 % TM
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie (limitée à 5 séances / famille / an) 10 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie 100 % TM
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 20 % PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires 100 % TM
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (2) dans la limite
de 100 % TM + 45 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels dans la limite de 80, 63 € par dent
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de 75 % BR
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 2 % PMSS
Implants dentaires (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 12 % PMSS
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 6 % PMSS
Chirurgie réfractive laser (par oeil) 6 % PMSS
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 110 €
BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur = différence entre la base de remboursement BR et le montant du remboursement effectué par la sécurité sociale.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Régime optionnel

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).

4. Financement du régime

4.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

4.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

4.3. Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé, est égale à 3,05 % du salaire annuel brut tranche A et 4,40 % du salaire annuel brut tranche B.

GARANTIE

PART EMPLOYEUR

PART SALARIE

ENSEMBLE

TA

(en %)

TB

(en %)

TA

(en %)

TB

(en %)

TA

(en %)

TB

(en %)

Capital décès

0,19

0,19

0,19

0,19

0,38

0,38

Rente éducation en cas

de décès

0,02

0,02

0,21

0,21

0,23

0,23

Incapacité temporaire, maintien de salaire (jusqu'au 120e jour)

0,49

1,01

1,01

Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)

0,20

0,41

0,41

Incapacité temporaire, longue maladie (121e au 1 095e jour)

0,36

0,18

0,36

Invalidité, incapacité permanente

0,10

0,19

0,10

0,45

0,20

0,64

Sous-total décès, arrêt de travail

1,00

1,82

0,68

1,21

1,68

3,03

Garantie frais de santé (Alsace-Moselle)

0,82

0,82

0,55

0,55

1,37

1,37

Total Prévoyance

1,82

2,64

1,23

1,76

3,05

4,40

(Modifié par avenant du 24 avril 2008)

RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

4.4. Cotisations cadres (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé, est égale à 3,62 % du salaire annuel brut tranche A et 4,97 % du salaire annuel brut tranche B.

GARANTIE

PART EMPLOYEUR

PART SALARIE

ENSEMBLE

TA

(en %)

TB

(en %)

TA

(en %)

TB

(en %)

TA

(en %)

TB

(en %)

Capital décès

0,53

0,53

0,42

0,42

0,95

0,95

Rente éducation en cas de décès

0,02

0,02

0,21

0,21

0,23

0,23

Incapacité temporaire, maintien de salaire (jusqu'au 120e jour)

0,49

1,0

1,01

Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)

0,20

0,41

41

Incapacité temporaire, longue maladie (121e au 1095e jour)

0,36

0,18

0,36

Invalidité, incapacité permanente

0,10

0,19

0,10

0,45

0,20

0,64

Sous-total décès, arrêt de travail

1,34

2,16

0,91

1,44

2,25

3, 60

Garantie frais de santé (Alsace-Moselle)

0,82

0,82

0,55

0,55

1,37

1,37

Total Prévoyance

2,17

2,98

1,46

1,99

3,62

4,97

(Modifié par avenant du 24 avril 2008)

RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

4.5. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.

Remplacé8 novembre 2013

Créé le 3 juin 2010 · Remplacé le 8 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de santé en Alsace-Moselle

Résumé. Ce document explique comment les frais de santé des salariés et leurs proches sont couverts par une assurance complémentaire dans la région Alsace-Moselle, en tenant compte des spécificités locales.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Garanties frais de santé
(couverture du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge)
Régime minimum obligatoire
Les remboursements exprimés en TM et/ ou BR s'entendent
en complément de ceux de la sécurité sociale.
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie TM + 70 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux TM + 60 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie TM + 70 % BR
Frais de déplacement TM + 70 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an) 30 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie TM + 65 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires TM + 70 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (2) dans la limite de TM + 270 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels dans la limite de 270 € par dent
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de 100 % BR
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 4 % PMSS
Implants dentaires (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 20 % PMSS
Inlays TM + 100 % BR
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) (remboursement limité à un forfait par an et par bénéficiaire, sauf pour les enfants de moins de 6 ans en cas d'évolution de la correction visuelle) 9 % PMSS + forfait supplémentaire « verres »
Dioptries Type de verres Forfait en % PMSS
De 0 à 4 Simples 0,5 % PMSS
Progressifs 1,5 % PMSS
De 4,25 à 5 Simples 1,5 % PMSS
Progressifs 2,5 % PMSS
De 5,25 à 7 Simples 2,5 % PMSS
Progressifs 3 % PMSS
> 7 Simples 3,5 % PMSS
Progressifs 4 % PMSS
Chirurgie réfractive laser (par œil) 11 % PMSS par œil
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €
Contraception : pilule et patch contraceptif 1,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
BR (base de remboursement) : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM (ticket modérateur) : différence entre la base de remboursement BR et le montant du remboursement effectué par la sécurité sociale.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.
RÉGIME MINIMUM OBLIGATOIRE
Les remboursements exprimés en TM et / ou BR s'entendent en complément de ceux de la sécurité sociale
Etablissements conventionnés : 100 %
des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 %
des frais réels (1)
Frais réels dans la limite de 45 € par jour
Frais réels dans la limite de 50 € par jour
100 % des frais réels
Frais réels dans la limite de 10 %
du PMSS
100 % TM
100 % TM
100 % TM
100 % TM
100 % TM
10 € par acte
100 % TM
20 % PMSS
100 % TM
100 % TM
100 % TM
Frais réels (2) dans la limite
de 100 % TM + 45 % BR
Frais réels dans la limite de 80, 63 € par dent
Frais réels (1) dans la limite de 75 % BR
Frais réels dans la limite de 2 % PMSS
Frais réels dans la limite de 12 % PMSS
Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 6 % PMSS
6 % PMSS
Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 110 €

3. Régime optionnel

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).

4. Financement du régime

4.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

4.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

4.3. Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé, est égale à 3,05 % du salaire annuel brut tranche A et 4,40 % du salaire annuel brut tranche B.

GARANTIE

PART EMPLOYEUR

PART SALARIE

ENSEMBLE

TA

(en %)

TB

(en %)

TA

(en %)

TB

(en %)

TA

(en %)

TB

(en %)

Capital décès

0,19

0,19

0,19

0,19

0,38

0,38

Rente éducation en cas

de décès

0,02

0,02

0,21

0,21

0,23

0,23

Incapacité temporaire, maintien de salaire (jusqu'au 120e jour)

0,49

1,01

1,01

Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)

0,20

0,41

0,41

Incapacité temporaire, longue maladie (121e au 1 095e jour)

0,36

0,18

0,36

Invalidité, incapacité permanente

0,10

0,19

0,10

0,45

0,20

0,64

Sous-total décès, arrêt de travail

1,00

1,82

0,68

1,21

1,68

3,03

Garantie frais de santé (Alsace-Moselle)

0,82

0,82

0,55

0,55

1,37

1,37

Total Prévoyance

1,82

2,64

1,23

1,76

3,05

4,40

(Modifié par avenant du 24 avril 2008)

RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

4.4. Cotisations cadres (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé, est égale à 3,62 % du salaire annuel brut tranche A et 4,97 % du salaire annuel brut tranche B.

GARANTIE

PART EMPLOYEUR

PART SALARIE

ENSEMBLE

TA

(en %)

TB

(en %)

TA

(en %)

TB

(en %)

TA

(en %)

TB

(en %)

Capital décès

0,53

0,53

0,42

0,42

0,95

0,95

Rente éducation en cas de décès

0,02

0,02

0,21

0,21

0,23

0,23

Incapacité temporaire, maintien de salaire (jusqu'au 120e jour)

0,49

1,0

1,01

Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)

0,20

0,41

41

Incapacité temporaire, longue maladie (121e au 1095e jour)

0,36

0,18

0,36

Invalidité, incapacité permanente

0,10

0,19

0,10

0,45

0,20

0,64

Sous-total décès, arrêt de travail

1,34

2,16

0,91

1,44

2,25

3, 60

Garantie frais de santé (Alsace-Moselle)

0,82

0,82

0,55

0,55

1,37

1,37

Total Prévoyance

2,17

2,98

1,46

1,99

3,62

4,97

(Modifié par avenant du 24 avril 2008)

RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

4.5. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.

Remplacé1 septembre 2014

Créé le 8 novembre 2013 · Remplacé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de santé dans le régime local Alsace-Moselle

Résumé. Ce texte explique comment les frais de santé des salariés et leurs proches sont pris en charge dans le régime local Alsace-Moselle, avec des remboursements spécifiques pour différents soins.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Garanties frais de santé
(couverture du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge)
Régime minimum obligatoire
Les remboursements exprimés en TM et/ ou BR s'entendent
en complément de ceux de la sécurité sociale.
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie TM + 70 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux TM + 60 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie TM + 70 % BR
Frais de déplacement TM + 70 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an) 30 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie TM + 65 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires TM + 70 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (2) dans la limite de TM + 270 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels dans la limite de 270 € par dent
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de 100 % BR
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 4 % PMSS
Implants dentaires (par bénéficiaire et par an) Frais réels dans la limite de 20 % PMSS
Inlays TM + 100 % BR
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) (remboursement limité à un forfait par an et par bénéficiaire, sauf pour les enfants de moins de 6 ans en cas d'évolution de la correction visuelle) 9 % PMSS + forfait supplémentaire « verres »
Dioptries Type de verres Forfait en % PMSS
De 0 à 4 Simples 0,5 % PMSS
Progressifs 1,5 % PMSS
De 4,25 à 5 Simples 1,5 % PMSS
Progressifs 2,5 % PMSS
De 5,25 à 7 Simples 2,5 % PMSS
Progressifs 3 % PMSS
> 7 Simples 3,5 % PMSS
Progressifs 4 % PMSS
Chirurgie réfractive laser (par œil) 11 % PMSS par œil
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €
Contraception : pilule et patch contraceptif 1,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
BR (base de remboursement) : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM (ticket modérateur) : différence entre la base de remboursement BR et le montant du remboursement effectué par la sécurité sociale.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.
RÉGIME MINIMUM OBLIGATOIRE
Les remboursements exprimés en TM et / ou BR s'entendent en complément de ceux de la sécurité sociale
Etablissements conventionnés : 100 %
des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 %
des frais réels (1)
Frais réels dans la limite de 45 € par jour
Frais réels dans la limite de 50 € par jour
100 % des frais réels
Frais réels dans la limite de 10 %
du PMSS
100 % TM
100 % TM
100 % TM
100 % TM
100 % TM
10 € par acte
100 % TM
20 % PMSS
100 % TM
100 % TM
100 % TM
Frais réels (2) dans la limite
de 100 % TM + 45 % BR
Frais réels dans la limite de 80, 63 € par dent
Frais réels (1) dans la limite de 75 % BR
Frais réels dans la limite de 2 % PMSS
Frais réels dans la limite de 12 % PMSS
Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 6 % PMSS
6 % PMSS
Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 110 €

3. Régime optionnel

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).

4. Financement du régime

4.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

4.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

4.3. Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 1,93 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,64 % du salaire annuel brut tranche B.

(En pourcentage . )

Garanties Part employeur Part salarié Ensemble
TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38
Rente éducation en cas de décès 0,02 0,02 0,21 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire 0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,22 0,40 0,10 0,45 0,32 0,85
Sous-total décès/ arrêt de travail 0,43 0,61 0,68 1,21 1,11 1,82
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 0,49 0,49 0,33 0,33 0,82 0,82
Total prévoyance et frais de santé 0,92 1,10 1,01 1,54 1,93 2,64
Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale) 0,41 0,84 0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire 0,16 0,34 0,16 0,34
Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur 0,57 1,18 0,57 1,18
Total général 1,49 2,28 1,01 1,54 2,50 3,82
RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

4.4. Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 2,50 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,72 % du salaire annuel brut tranche B.

(En pourcentage.)

Garanties Part employeur Part salarié Ensemble
TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,87 0,36 0,31 0,87 0,67
Rente éducation en cas de décès 0,23 0,02 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire 0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,40 0,19 0,45 0,40 0,64
Sous-total décès/ arrêt de travail 1,50 0,57 0,18 1,33 1,68 1,90
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 0,49 0,49 0,33 0,33 0,82 0,82
Total prévoyance et frais de santé 1,99 1,06 0,51 1,66 2,50 2,72
Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur :
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale) 0,41 0,84 0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire 0,16 0,34 0,16 0,34
Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur 0,57 1,18 0,57 1,18
Total général 2,56 2,24 0,51 1,66 3,07 3,90
RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

4.5. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.

Remplacé1 janvier 2019

Créé le 1 septembre 2014 · Remplacé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de santé pour les salariés d'Alsace-Moselle

Résumé. Ce texte explique comment les salariés d'Alsace-Moselle sont couverts pour leurs frais de santé, en complément de la sécurité sociale.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Régime minimum obligatoire

Désignation des actes Garanties conventionnelles
(les remboursements exprimés en TM et/ ou en BR
s'entendent en complément de ceux
de la sécurité sociale)
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés :
85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraire. Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR
Frais d'électroradiologie et de radiothérapie TM + 70 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux TM + 60 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie TM + 70 % BR
Frais de déplacement TM + 70 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio-
pathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)
30 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie TM + 65 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % du PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires TM + 70 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de TM + 270 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels (2) dans la limite de 270 € par dent
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans) Frais réels (1) dans la limite de 150 % BR
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Frais réels dans la limite de 4 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implants dentaires Frais réels dans la limite de 20 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Inlays TM + 100 % BR
Forfait monture (*) Frais réels (1) dans la limite de 3,50 % du PMSS
Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif) Dioptries Type de verres Forfait
en % du PMSS
De 0 à 4 Simples 2,50
Progressifs 3,50
De 4,25 à 5 Simples 3,50
Progressifs 4,50
De 5,25 à 7 Simples 4,50
Progressifs 5,00
> 7 Simples 5,50
Progressifs 6,00
Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite de 4 % du PMSS
Chirurgie réfractive laser 11 % du PMSS par œil
Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables » 100 % TM
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €
Contraception : pilule et patch contraceptifs 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
(*) Remboursement monture + verres limité à :
− pour les adultes et enfants de 18 ans et plus : un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ – 0,5 ;
− pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire.
BR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale (BR) et le remboursement effectué par cet organisme.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Régime optionnel

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).

4. Financement du régime

4.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

4.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

4.3. Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 1,93 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,64 % du salaire annuel brut tranche B.

(En pourcentage . )

Garanties Part employeur Part salarié Ensemble
TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38
Rente éducation en cas de décès 0,02 0,02 0,21 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire 0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,22 0,40 0,10 0,45 0,32 0,85
Sous-total décès/ arrêt de travail 0,43 0,61 0,68 1,21 1,11 1,82
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 0,49 0,49 0,33 0,33 0,82 0,82
Total prévoyance et frais de santé 0,92 1,10 1,01 1,54 1,93 2,64
Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale) 0,41 0,84 0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire 0,16 0,34 0,16 0,34
Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur 0,57 1,18 0,57 1,18
Total général 1,49 2,28 1,01 1,54 2,50 3,82
RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

4.4. Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)

La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 2,50 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,72 % du salaire annuel brut tranche B.

(En pourcentage.)

Garanties Part employeur Part salarié Ensemble
TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,87 0,36 0,31 0,87 0,67
Rente éducation en cas de décès 0,23 0,02 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire 0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,40 0,19 0,45 0,40 0,64
Sous-total décès/ arrêt de travail 1,50 0,57 0,18 1,33 1,68 1,90
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 0,49 0,49 0,33 0,33 0,82 0,82
Total prévoyance et frais de santé 1,99 1,06 0,51 1,66 2,50 2,72
Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur :
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale) 0,41 0,84 0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire 0,16 0,34 0,16 0,34
Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur 0,57 1,18 0,57 1,18
Total général 2,56 2,24 0,51 1,66 3,07 3,90
RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)
PART
employeur (*)
PART
salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %
(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

4.5. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture santé pour les salariés d'Alsace-Moselle

Résumé. Ce texte explique comment les salariés d'Alsace-Moselle sont couverts pour leurs frais de santé, avec des remboursements spécifiques et des options pour une meilleure couverture.

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.

En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Régime minimum obligatoire

Désignation des actes Garanties conventionnelles
(les remboursements exprimés en TM et/ ou en BR
s'entendent en complément de ceux
de la sécurité sociale)
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés :
85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraire. Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR
Frais d'électroradiologie et de radiothérapie TM + 70 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux TM + 60 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie TM + 70 % BR
Frais de déplacement TM + 70 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio-
pathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)
30 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie TM + 65 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % du PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires TM + 70 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de TM + 270 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels (2) dans la limite de 270 € par dent
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans) Frais réels (1) dans la limite de 150 % BR
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Frais réels dans la limite de 4 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implants dentaires Frais réels dans la limite de 20 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Inlays TM + 100 % BR
Forfait monture (*) Frais réels (1) dans la limite de 3,50 % du PMSS
Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif) Dioptries Type de verres Forfait
en % du PMSS
De 0 à 4 Simples 2,50
Progressifs 3,50
De 4,25 à 5 Simples 3,50
Progressifs 4,50
De 5,25 à 7 Simples 4,50
Progressifs 5,00
> 7 Simples 5,50
Progressifs 6,00
Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite de 4 % du PMSS
Chirurgie réfractive laser 11 % du PMSS par œil
Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables » 100 % TM
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €
Contraception : pilule et patch contraceptifs 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
(*) Remboursement monture + verres limité à :
− pour les adultes et enfants de 18 ans et plus : un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ – 0,5 ;
− pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire.
BR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale (BR) et le remboursement effectué par cet organisme.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Régime optionnel

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).

4. Financement du régime

4.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS ou en pourcentage du salaire annuel déclaré à l'URSSAF. Pour le calcul de la cotisation du salarié exprimée en pourcentage du salaire, un minimum de 35 % du PMSS et un maximum de 185 % du PMSS est appliqué.

Les cotisations du régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage du salaire annuel déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.

4.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

-l'effectif des participants ;

-les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

4.3. Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle) (1)

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC

4.4. Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle) (2)

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC

4.5. Révision du financement

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.
(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.
(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Annexe I : Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle