Régime de prévoyance conventionnelle

Article 2

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Article 2

1.   Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2026 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2.   Évolution du dispositif

Un point sur l'évolution technique et financière de ce dispositif sera fait par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci. En outre, une information sur l'action sociale sera présentée aux membres de la CPPNI.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Portabilité des garanties prévoyance en 2026

Résumé. Les règles de portabilité des garanties prévoyance restent les mêmes en 2026, mais la commission paritaire peut les modifier après une évaluation à mi-année.

1.   Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2026 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2.   Évolution du dispositif

Un point sur l'évolution technique et financière de ce dispositif sera fait par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci. En outre, une information sur l'action sociale sera présentée aux membres de la CPPNI.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance