En vigueur depuis le 5 juillet 2007
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Déclaration de rupture de contrat à la mutuelle
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail ― retraite, démission, licenciement..., l'employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé).