Régime de mutuelle complémentaire

Article 7.4

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Article 7.4

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail ― retraite, démission, licenciement..., l'employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé).

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Déclaration de rupture de contrat à la mutuelle

Résumé. Quand un employé quitte son travail, l'employeur doit prévenir les organismes de mutuelle dès la fin du contrat.

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail ― retraite, démission, licenciement..., l'employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé).

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance