En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de rupture de contrat à la mutuelle
Résumé. Quand un employé quitte son travail, l'employeur doit prévenir les organismes de mutuelle dès la fin du contrat.
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail ― retraite, démission, licenciement..., l'employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé).
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