Régime de mutuelle complémentaire

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent régime frais de santé est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera soumis à la procédure d'extension et prendra effet à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et prise d'effet d'un régime de mutuelle complémentaire

Résumé. Ce régime de mutuelle complémentaire est conclu sans date de fin et commence trois mois après sa publication officielle.

Le présent régime frais de santé est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera soumis à la procédure d'extension et prendra effet à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance