Régime de mutuelle complémentaire

Article 9

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Article 9

En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Réexamen quinquennal des conditions de mutualisation

Résumé. Les règles de mutualisation des risques dans les mutuelles complémentaires sont revues tous les 5 ans.

En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

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