En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen quinquennal des conditions de mutualisation
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.