Régime de mutuelle complémentaire

Article 13

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Article 13

Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, les parties contractantes peuvent dénoncer le présent accord à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le texte dénoncé continue d'être appliqué jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximum de 18 mois à compter de l'expiration du préavis précité.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Dénonciation d'un accord de mutuelle

Résumé. Un accord de mutuelle peut être dénoncé avec un préavis de 6 mois, et il reste applicable jusqu'à un nouvel accord ou pendant 18 mois maximum.

Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, les parties contractantes peuvent dénoncer le présent accord à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le texte dénoncé continue d'être appliqué jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximum de 18 mois à compter de l'expiration du préavis précité.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance