Régime de mutuelle complémentaire

Dénonciation du présent accord

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord de mutuelle

Résumé. Un accord de mutuelle peut être dénoncé avec un préavis de 6 mois, et il reste applicable jusqu'à un nouvel accord ou pendant 18 mois maximum.

Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, les parties contractantes peuvent dénoncer le présent accord à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le texte dénoncé continue d'être appliqué jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximum de 18 mois à compter de l'expiration du préavis précité.

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Dénonciation du présent accord
Article 13