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Régime conventionnel de prévoyance

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Article 2

Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un régime de prévoyance professionnel et en organisent la couverture en désignant les organismes assureurs suivants.

Pour assurer la mutualisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :

– l'union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), organisme relevant du livre II du code de la mutualité, coassureur de 60 % des garanties ci-dessus et apériteur ;
– Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, coassureur de 40 % des garanties ci-dessus.

Pour assurer la mutualisation des garanties rente éducation et rente de conjoint :

– l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

La gestion de l'ensemble des risques est déléguée à la mutuelle Chorum, mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité, qui assure la mise en place du régime.

Les relations avec les organismes assureurs sont définies par un contrat de garanties collectives, annexe au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2023

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 11 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la prévoyance professionnelle

Résumé. Un accord organise la prévoyance professionnelle en désignant des assureurs pour différentes garanties.

Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un régime de prévoyance professionnel et en organisent la couverture en désignant les organismes assureurs suivants.

Pour assurer la mutualisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :

– l'union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), organisme relevant du livre II du code de la mutualité, coassureur de 60 % des garanties ci-dessus et apériteur ;
– Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, coassureur de 40 % des garanties ci-dessus.

Pour assurer la mutualisation des garanties rente éducation et rente de conjoint :

– l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

La gestion de l'ensemble des risques est déléguée à la mutuelle Chorum, mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité, qui assure la mise en place du régime.

Les relations avec les organismes assureurs sont définies par un contrat de garanties collectives, annexe au présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2023

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 10 novembre 2023

Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2023

Ce numéro appartenait auparavant àAdhésion obligatoire des entreprises à une assurance

Source : Légifrance