Réforme des statuts de la Creppsa

Article 3

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Article 3

Les statuts de la Crepsa entreront en vigueur au 1er janvier 2009 sous réserve qu'ils soient :
― entérinés par le conseil d'administration de la Creppsa, conformément à l'article 7 f de ses statuts ;
― approuvés par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) ;
― déposés auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'Acam.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur des nouveaux statuts de la Crepsa

Résumé. Les nouveaux statuts de la Crepsa entreront en vigueur le 1er janvier 2009 après validation par plusieurs instances.

Les statuts de la Crepsa entreront en vigueur au 1er janvier 2009 sous réserve qu'ils soient :
― entérinés par le conseil d'administration de la Creppsa, conformément à l'article 7 f de ses statuts ;
― approuvés par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) ;
― déposés auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'Acam.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance