Réforme des statuts de la Creppsa

Article 4

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Article 4

Les formalités d'approbation des statuts de la Crepsa par l'Acam puis de dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'Acam seront accomplies dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Validation rapide des statuts de la Crepsa

Résumé. Les démarches pour valider et enregistrer les nouveaux statuts de la Crepsa doivent être faites rapidement par la personne concernée.

Les formalités d'approbation des statuts de la Crepsa par l'Acam puis de dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'Acam seront accomplies dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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Source : Légifrance