Réforme de la formation professionnelle continue

Article 2

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Article 2

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

aux salariés dont la qualification est insuffisante conformément aux priorités définies par cet accord ;

aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie ;

aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, sachant que les signataires du présent accord souhaitent accorder une attention toute particulière à cette formation, eu égard aux besoins de la branche dans ce domaine ;

aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental ;

aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.

323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés et invalides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux périodes de professionnalisation

Résumé. Les périodes de professionnalisation sont accessibles à plusieurs catégories de salariés, notamment ceux avec une qualification insuffisante, les seniors, les futurs entrepreneurs et les personnes handicapées.

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

  • aux salariés dont la qualification est insuffisante conformément aux priorités définies par cet accord ;
  • aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie ;
  • aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, sachant que les signataires du présent accord souhaitent accorder une attention toute particulière à cette formation, eu égard aux besoins de la branche dans ce domaine ;
  • aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.

323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés et invalides.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au mardi 31 juillet 2018

Source : Légifrance