Réforme de la formation professionnelle continue

Chapitre III : Période de professionnalisation

Abrogé1 août 2018
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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de professionnalisation pour les salariés en CDI

Résumé. La période de professionnalisation aide les salariés en CDI à se former pour garder leur emploi.

La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée afin de favoriser leur maintien dans l'emploi.

A cet effet, elle doit permettre à ses bénéficiaires :

a) Soit d'acquérir un diplôme reconnu par la CPNEFP de la branche professionnelle ;

b) Soit de participer à une action de formation correspondant à des domaines reconnus prioritaires par la CPNEFP de la branche professionnelle.

Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018

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Accès aux périodes de professionnalisation

Résumé. Les périodes de professionnalisation sont accessibles à plusieurs catégories de salariés, notamment ceux avec une qualification insuffisante, les seniors, les futurs entrepreneurs et les personnes handicapées.

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

  • aux salariés dont la qualification est insuffisante conformément aux priorités définies par cet accord ;
  • aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie ;
  • aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, sachant que les signataires du présent accord souhaitent accorder une attention toute particulière à cette formation, eu égard aux besoins de la branche dans ce domaine ;
  • aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.

323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés et invalides.

Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018

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Maintien de salaire pendant la formation

Résumé. Pendant la formation en période de professionnalisation, l'employeur continue à payer le salaire du salarié.

Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018

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Formation professionnelle en dehors des heures de travail

Résumé. Les formations professionnelles peuvent se faire en dehors des heures de travail, avec accord entre l'employeur et le salarié.

Les actions de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

  • soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF en accord avec son employeur ;
  • soit à l'initiative de l'employeur après accord écrit du salarié s'il s'agit d'une action de développement des compétences.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail sont applicables et l'allocation de formation est versée au salarié.

Dans les 2 cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le départ en formation aboutit à l'absence simultanée au titre de la période de professionnalisation d'au moins 2 salariés, l'employeur aura la faculté de différer la demande du salarié.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2018

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au mardi 31 juillet 2018

Chapitre III : Période de professionnalisation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4