Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 10

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Article 10

Les partenaires sociaux conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types, telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Absence de dispositions spécifiques dans l'accord Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux décident qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des règles spécifiques pour cet accord.

Les partenaires sociaux conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types, telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance