Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
Article 5
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Article 5
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.
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Dépôt et extension de l'accord sur les CQP
Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu, garantissant aux salariés titulaires de certains CQP un coefficient minimal dans leur classification professionnelle.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.