Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Dépôt et extension de l'accord sur les CQP

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu, garantissant aux salariés titulaires de certains CQP un coefficient minimal dans leur classification professionnelle.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance