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Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

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En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des CQP dans les classifications des industries chimiques

Résumé. Un accord reconnaît les certificats de qualification professionnelle dans les classifications des industries chimiques, garantissant un coefficient minimal pour chaque poste.

Les parties signataires entendent par le présent accord prendre en compte dans les classifications résultant de la convention collective nationale des industries chimiques, les certifications de qualification professionnelle, créés par la CPNE de branche en 2011, à travers l'attribution d'un coefficient minimal.

Tout salarié titulaire de l'un des CQP et occupant une fonction ou un emploi correspondant à ce certificat aura la garantie du coefficient défini dans le tableau ci-dessous :

Filière CQP des industries chimiques Niveau (1) Niveau (2) Coefficient
Fabrication Opérateur(trice) de fabrication des industries chimiques V 160
Conducteur(trice) d'équipement de fabrication des industries chimiques IV 190
Pilote d'installation de fabrication H/F des industries chimiques IV 190
Animateur(trice) d'équipe de fabrication des industries chimiques III 225
Conditionnement Conducteur(trice) de ligne de conditionnement des industries chimiques IV 190
Pilote de ligne de conditionnement H/F des industries chimiques IV 190
Animateur(trice) d'équipe de conditionnement des industries chimiques III 225
Logistique Agent logistique H/F des industries chimiques V 160
Animateur(trice) d'équipe de logistique des industries chimiques III 225
Maintenance Opérateur(trice) de maintenance industrielle des industries chimiques V 160
Technicien(ne) de maintenance industrielle des industries chimiques IV 190
Animateur(trice) d'équipe de maintenance des industries chimiques III 225
Commerciale Technico-commercial des IC III 5 250
[1] Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature des niveaux de formation de 1967.
[2] Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Entretien professionnel tous les six ans

Résumé. Tous les 6 ans, un bilan professionnel vérifie si le salarié a suivi des formations et progressé dans son travail.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a instauré un entretien professionnel tous les 2 ans, destiné à envisager les perspectives d'évolutions professionnelles du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
– suivi au moins une action de formation ;
– acquis un des éléments de certification professionnelle (CQP, diplôme, titre professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux prendra en compte les situations d'obtention d'un CQP obtenu au regard de l'article 1er du présent accord.
A l'occasion de l'entretien professionnel qui suivra l'obtention du CQP, les entreprises s'efforceront d'étudier une progression de coefficient du salarié concerné. Cette progression devra s'inscrire dans le cadre de la politique menée dans ce domaine par l'entreprise ; celle-ci devant s'assurer de la cohérence de la classification de ses emplois.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Suivi et application des accords sur les CQP

Résumé. Les entreprises doivent suivre l'application d'un accord sur les certificats de qualification professionnelle pendant 2 ans, et ne peuvent pas le rendre moins favorable pour les salariés.

La CPNE sera amenée à suivre l'application du présent accord dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Application de l'accord aux entreprises des industries chimiques

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique aux entreprises des industries chimiques et établit un lien entre les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les classifications professionnelles.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Dépôt et extension de l'accord sur les CQP

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu, garantissant aux salariés titulaires de certains CQP un coefficient minimal dans leur classification professionnelle.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Entrée en vigueur de l'accord sur les CQP

Résumé. L'article 6 précise que l'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt au ministère du travail.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt au ministère du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6