Prorogation du régime de cessation anticipée d'activité

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par les accords collectifs des 5 février 1997, 17 mars 1999 et 24 février 2000 sont reconduites :

- jusqu'au 1er janvier 2003 pour les salariés justifiant 160 trimestres (40 années) de cotisations d'assurance vieillesse et nés en 1942 (ou avant mais n'ayant pas adhéré antérieurement) ;

- jusqu'au 1er janvier 2001 :

- pour les salariés justifiant 168 trimestres (42 années) de cotisations d'assurance vieillesse :

- nés en 1942 et ayant commencé à travailler avant leur 16e anniversaire ;

- nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 16e anniversaire ;

- nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 15e anniversaire ;

- nés en 1944 et ayant commencé à travailler avant leur 15e anniversaire ;

- pour les salariés justifiant 172 trimestres (43 années) de cotisations d'assurance vieillesse.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 modifié, à compter du 1er juillet 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2000

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Prolongation des accords de retraite anticipée

Résumé. L'article prolonge des accords permettant à certains salariés de prendre leur retraite plus tôt, selon leur âge et leurs années de cotisation.

Les dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par les accords collectifs des 5 février 1997, 17 mars 1999 et 24 février 2000 sont reconduites :

- jusqu'au 1er janvier 2003 pour les salariés justifiant 160 trimestres (40 années) de cotisations d'assurance vieillesse et nés en 1942 (ou avant mais n'ayant pas adhéré antérieurement) ;

- jusqu'au 1er janvier 2001 :

- pour les salariés justifiant 168 trimestres (42 années) de cotisations d'assurance vieillesse :

- nés en 1942 et ayant commencé à travailler avant leur 16e anniversaire ;

- nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 16e anniversaire ;

- nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 15e anniversaire ;

- nés en 1944 et ayant commencé à travailler avant leur 15e anniversaire ;

- pour les salariés justifiant 172 trimestres (43 années) de cotisations d'assurance vieillesse.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 modifié, à compter du 1er juillet 2000.

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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2000

Source : Légifrance