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Prorogation du régime de cessation anticipée d'activité

portant prorogation du régime de cessation anticipée d'activité

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En vigueur depuis le 20 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation d'un accord pour la retraite anticipée

Résumé. Les parties signataires prolongent un accord permettant aux travailleurs de prendre leur retraite plus tôt.

Le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) ayant été réouvert au niveau interprofessionnel par un avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié pour une durée de 6 mois, les parties signataires décident de proroger les dispositions portant application dans la branche de l'accord national interprofessionnel.

En vigueur depuis le 20 octobre 2000

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Prolongation des accords de retraite anticipée

Résumé. L'article prolonge des accords permettant à certains salariés de prendre leur retraite plus tôt, selon leur âge et leurs années de cotisation.

Les dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par les accords collectifs des 5 février 1997, 17 mars 1999 et 24 février 2000 sont reconduites :

- jusqu'au 1er janvier 2003 pour les salariés justifiant 160 trimestres (40 années) de cotisations d'assurance vieillesse et nés en 1942 (ou avant mais n'ayant pas adhéré antérieurement) ;

- jusqu'au 1er janvier 2001 :

- pour les salariés justifiant 168 trimestres (42 années) de cotisations d'assurance vieillesse :

- nés en 1942 et ayant commencé à travailler avant leur 16e anniversaire ;

- nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 16e anniversaire ;

- nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 15e anniversaire ;

- nés en 1944 et ayant commencé à travailler avant leur 15e anniversaire ;

- pour les salariés justifiant 172 trimestres (43 années) de cotisations d'assurance vieillesse.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 modifié, à compter du 1er juillet 2000.

En vigueur depuis le 20 octobre 2000

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Demande de prolongation d'un accord de départ anticipé

Résumé. Les signataires demandent au ministre de prolonger un accord permettant à certains salariés de partir plus tôt à la retraite.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le 20 octobre 2000

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. L'article explique comment déposer un accord collectif à la direction du travail et aux prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2000

Prorogation du régime de cessation anticipée d'activité
Article préambule
Article 1er
Article 2
Article 3