Prorogation des mandats des IRP

Article 3

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Article 3

Cet accord prendra effet sous réserve de la signature à la majorité des organisations syndicales visées ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats.
Il cessera automatiquement à l'expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Cette clause constitue la stipulation contraire prévue par l'article L. 2222-4 du code du travail.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2013

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Prorogation limitée des mandats des représentants

Résumé. Un accord prolonge les mandats des représentants des salariés jusqu'à la proclamation des résultats des élections, mais il ne peut pas continuer indéfiniment.

Cet accord prendra effet sous réserve de la signature à la majorité des organisations syndicales visées ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats.
Il cessera automatiquement à l'expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Cette clause constitue la stipulation contraire prévue par l'article L. 2222-4 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 15 octobre 2013

Source : Légifrance