En vigueur depuis le 15 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation limitée des mandats des représentants
Cet accord prendra effet sous réserve de la signature à la majorité des organisations syndicales visées ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats.
Il cessera automatiquement à l'expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Cette clause constitue la stipulation contraire prévue par l'article L. 2222-4 du code du travail.