Prorogation des mandats des IRP

Article 4

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Article 4

Cet accord sera déposé à l'initiative du syndicat national des chasseurs de France auprès des autorités compétentes.
Les représentants des salariés actuellement en cours de mandat au sein des différentes commissions paritaires se verront transmettre une copie de cet accord.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2013

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Prolongation des mandats des représentants des salariés

Résumé. Un accord est signé pour prolonger les mandats des représentants des salariés dans les commissions paritaires jusqu'aux prochaines élections.

Cet accord sera déposé à l'initiative du syndicat national des chasseurs de France auprès des autorités compétentes.
Les représentants des salariés actuellement en cours de mandat au sein des différentes commissions paritaires se verront transmettre une copie de cet accord.

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En vigueur depuis le mardi 15 octobre 2013

Source : Légifrance