En vigueur depuis le 19 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord indéterminé pour le congé de proche aidant
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.