Proche aidant

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Accord indéterminé pour le congé de proche aidant

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance