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Article 6.3

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Article 6.3

6.3.1. Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause. À défaut d'accord, ce congé non rémunéré est d'une durée de trois mois maximale, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d'une période complète ou, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel, ou être fractionné.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande, au moins 15 jours avant le début du congé.

L'assurance maladie verse une allocation journalière d'accompagnement durant une période fixée par la loi.

6.3.2. Le congé de présence parentale

Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés par période de 36 mois par enfant. Celui-ci peut être pris à temps partiel ou être fractionné en demi-journée avec l'accord de l'employeur.

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou le remettre en main propre contre décharge.

La caisse d'allocations familiales (CAF) verse une allocation de présence parentale (AJPP) durant une période fixée par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Congés pour proches aidants : solidarité familiale et présence parentale

Résumé. Les salariés peuvent prendre des congés pour aider un proche gravement malade ou un enfant en situation difficile, avec des durées et conditions spécifiques.

6.3.1. Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause. À défaut d'accord, ce congé non rémunéré est d'une durée de trois mois maximale, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d'une période complète ou, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel, ou être fractionné.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande, au moins 15 jours avant le début du congé.

L'assurance maladie verse une allocation journalière d'accompagnement durant une période fixée par la loi.

6.3.2. Le congé de présence parentale

Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés par période de 36 mois par enfant. Celui-ci peut être pris à temps partiel ou être fractionné en demi-journée avec l'accord de l'employeur.

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou le remettre en main propre contre décharge.

La caisse d'allocations familiales (CAF) verse une allocation de présence parentale (AJPP) durant une période fixée par la loi.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance