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Article 5.5

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Article 5.5

Les entreprises qui le souhaitent peuvent prévoir la mise en place d'un dispositif de fonds de solidarité mutualisé, destiné à recueillir l'ensemble des jours de repos anonymement cédés.

Chaque entreprise peut définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Fonds de solidarité pour les proches aidants

Résumé. Les entreprises peuvent créer un fonds pour recueillir des jours de repos donnés par les employés pour aider les proches aidants.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent prévoir la mise en place d'un dispositif de fonds de solidarité mutualisé, destiné à recueillir l'ensemble des jours de repos anonymement cédés.

Chaque entreprise peut définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance