En vigueur depuis le 19 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de solidarité pour les proches aidants
Les entreprises qui le souhaitent peuvent prévoir la mise en place d'un dispositif de fonds de solidarité mutualisé, destiné à recueillir l'ensemble des jours de repos anonymement cédés.
Chaque entreprise peut définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.