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Article 5.4

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Article 5.4

Chaque entreprise relevant du champ d'application du présent accord, souhaitant mettre en place le don de jour, devront mettre en place une procédure interne précisant :
– les modalités de recueil des demandes du salarié bénéficiaire ;
– les modalités d'appel au don (information collective ou gestion au fil de l'eau) ;
– les conditions de centralisation et de gestion des jours donnés ;
– le nombre de jours pouvant être donné et reçu ;
– les modalités d'information du comité social et économique (CSE), le cas échéant.

Cette procédure ne peut pas aller à l'encontre des dispositions de l'article L. 3142-25-1 du code du travail qui prévoient notamment que la période d'absence des jours cédés est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure interne pour le don de jours de congé

Résumé. Les entreprises doivent établir une procédure interne pour gérer le don de jours de congé entre salariés, en respectant certaines règles légales.

Chaque entreprise relevant du champ d'application du présent accord, souhaitant mettre en place le don de jour, devront mettre en place une procédure interne précisant :
– les modalités de recueil des demandes du salarié bénéficiaire ;
– les modalités d'appel au don (information collective ou gestion au fil de l'eau) ;
– les conditions de centralisation et de gestion des jours donnés ;
– le nombre de jours pouvant être donné et reçu ;
– les modalités d'information du comité social et économique (CSE), le cas échéant.

Cette procédure ne peut pas aller à l'encontre des dispositions de l'article L. 3142-25-1 du code du travail qui prévoient notamment que la période d'absence des jours cédés est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance