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Article 5.3

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Article 5.3

Chaque entreprise peut définir les jours de congés pouvant faire l'objet d'un don. Il est précisé que seule les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent faire l'objet d'un don de jours.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Don de jours de congé dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent choisir quels jours de congés peuvent être donnés à un collègue, sauf les quatre premières semaines de congés payés.

Chaque entreprise peut définir les jours de congés pouvant faire l'objet d'un don. Il est précisé que seule les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent faire l'objet d'un don de jours.

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Source : Légifrance