Proche aidant

Article 3.4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.4

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
– décès de la personne aidée ;
– admission dans un établissement de la personne aidée ;
– diminution importante des ressources du salarié ;
– recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
– congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter en cas de retour anticipé.

Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines et la demande n'a pas à être motivée, mais doit être accompagnée d'un justificatif. Lorsque le salarié aidant souhaite bénéficier de ses jours de congés payés pour évènements familiaux pour ce décès, il en informe son employeur concomitamment à sa demande de cessation du congé. Dans cette hypothèse, les jours de congés payés pour évènements familiaux suivent consécutivement la fin du congé de proche aidant.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée ou courrier électronique recommandé, par exemple).

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin anticipée du congé de proche aidant

Résumé. Un salarié peut arrêter son congé de proche aidant avant la fin si certaines conditions sont remplies, comme le décès de la personne aidée ou son admission en établissement.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
– décès de la personne aidée ;
– admission dans un établissement de la personne aidée ;
– diminution importante des ressources du salarié ;
– recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
– congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter en cas de retour anticipé.

Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines et la demande n'a pas à être motivée, mais doit être accompagnée d'un justificatif. Lorsque le salarié aidant souhaite bénéficier de ses jours de congés payés pour évènements familiaux pour ce décès, il en informe son employeur concomitamment à sa demande de cessation du congé. Dans cette hypothèse, les jours de congés payés pour évènements familiaux suivent consécutivement la fin du congé de proche aidant.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée ou courrier électronique recommandé, par exemple).

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance