En vigueur depuis le 19 juin 2026
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Congé de proche aidant : conditions et allocations
3.5.1. Allocation journalière du proche aidant
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En cas de période de travail à temps partiel, le salarié reçoit une rémunération proportionnelle au temps de travail effectué.
Toutefois, le salarié perçoit une allocation journalière de proche aidant (AJPA) attribuée par la caisse d'allocations familiales.
Le versement de l'AJPA est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France.
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.
La demande d'AJPA est effectuée auprès de la CAF à partir d'un formulaire homologué. Les salariés n'ont pas à joindre la copie de la décision d'attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidé lors de leur demande. Ce document doit simplement être transmis à l'employeur à l'occasion de la demande de congé.
L'AJPA n'est pas cumulable avec d'autres allocations et indemnités de sécurité sociale.
3.5.2. Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé de proche aidant.
Il peut toutefois être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Dans ce cas il ne perçoit pas l'allocation journalière de proche aidant.
3.5.3. Ancienneté du salarié aidant
La durée du congé de proche aidant est intégralement prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Conformément aux dispositions légales, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
3.5.4. Congé payé
Le congé de proche aidant n'est pas assimilé à du travail effectif pour l'acquisition de congés payés.
La durée du congé de proche aidant ne peut pas être imputée sur celle des congés payés.
3.5.5. Maintien de la prévoyance durant le congé proche aidant
Le salarié peut contacter ses organismes de mutuelle et de prévoyance afin de prendre connaissance des conditions du maintien de ses garanties.
Lorsque le salarié est bénéficiaire de l'allocation journalière de proche aidant, les garanties prévoyance sont maintenues durant le congé de proche aidant total ou partiel, moyennant paiement des cotisations par le salarié et l'entreprise, calculées selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié.
La rémunération mensuelle à prendre en compte pour la détermination de l'assiette et le calcul de la cotisation est égale au montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la période de congé.
Le paiement de la cotisation auprès de l'organisme assureur sur un salaire reconstitué incombe à l'employeur, charge à lui de récupérer la part salariale et la reverser à l'organisme assureur.