Proche aidant

Article 3.3

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Article 3.3

1. Délai en cas de demande

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :
– volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;
– date du départ en congé ;
– volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
– urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
– situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
– cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

Le salarié a droit à un entretien professionnel avant et après son congé.

2. Délai en cas de passage à temps partiel ou de fractionnement du congé

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé de proche aidant en période d'activité à temps partiel ou fractionner ce congé.

a) Fractionnement ou passage à temps partiel conditionné

La demande de fractionnement du congé ou de passage à temps partiel sera favorablement étudiée par l'employeur sauf s'il démontre qu'il est dans l'impossibilité d'accéder à cette demande du fait de raisons argumentées, notamment organisationnelles.

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne alors des périodes travaillées et périodes de congé.

Au moins 1 mois avant, le salarié doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine :
– de sa demande de fractionnement du congé ;
– de sa demande de transformation à temps partiel du congé ;
– de la date de mise en œuvre souhaitée.

En cas de fractionnement ou de passage à temps partiel, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, étant précisé que la durée minimale de chaque période est d'une demi-journée.

Un avenant au contrat de travail sera prévu en cas de temps partiel.

b) Fractionnement ou passage à temps partiel sans délai

Le fractionnement ou la transformation à temps partiel est accordé sans délai en cas :
– de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ;
– de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical (qui doit être transmis au plus tard 8 jours après l'évènement) ;
– de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement.

3. Document à joindre à la demande

Les justificatifs nécessaires au dépôt de demande de congé par le salarié aidant sont détaillés dans l'article D. 3142-8 du code du travail.

4. Renouvellement du congé

Le congé de proche aidant est renouvelé à la seule initiative du salarié. Il est rappelé que ce ou ces renouvellements ne peuvent conduire à ce que le congé n'excède la durée légale maximale, actuellement 1 an, pour l'ensemble de la carrière.

Le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et délais pour le congé de proche aidant

Résumé. Un salarié peut prendre un congé pour aider un proche en cas d'urgence ou en demandant à son employeur au moins un mois à l'avance.

1. Délai en cas de demande

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :
– volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;
– date du départ en congé ;
– volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
– urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
– situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
– cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

Le salarié a droit à un entretien professionnel avant et après son congé.

2. Délai en cas de passage à temps partiel ou de fractionnement du congé

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé de proche aidant en période d'activité à temps partiel ou fractionner ce congé.

a) Fractionnement ou passage à temps partiel conditionné

La demande de fractionnement du congé ou de passage à temps partiel sera favorablement étudiée par l'employeur sauf s'il démontre qu'il est dans l'impossibilité d'accéder à cette demande du fait de raisons argumentées, notamment organisationnelles.

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne alors des périodes travaillées et périodes de congé.

Au moins 1 mois avant, le salarié doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine :
– de sa demande de fractionnement du congé ;
– de sa demande de transformation à temps partiel du congé ;
– de la date de mise en œuvre souhaitée.

En cas de fractionnement ou de passage à temps partiel, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, étant précisé que la durée minimale de chaque période est d'une demi-journée.

Un avenant au contrat de travail sera prévu en cas de temps partiel.

b) Fractionnement ou passage à temps partiel sans délai

Le fractionnement ou la transformation à temps partiel est accordé sans délai en cas :
– de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ;
– de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical (qui doit être transmis au plus tard 8 jours après l'évènement) ;
– de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement.

3. Document à joindre à la demande

Les justificatifs nécessaires au dépôt de demande de congé par le salarié aidant sont détaillés dans l'article D. 3142-8 du code du travail.

4. Renouvellement du congé

Le congé de proche aidant est renouvelé à la seule initiative du salarié. Il est rappelé que ce ou ces renouvellements ne peuvent conduire à ce que le congé n'excède la durée légale maximale, actuellement 1 an, pour l'ensemble de la carrière.

Le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Relations

cite

cite  Code du travailart. D3142-8

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance