En vigueur depuis le 19 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités pour l'accord sur le congé de proche aidant
Résumé. Un accord sur le congé de proche aidant doit être déposé et rendu public selon les règles du code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.