Primes et indemnités

Article 2

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Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Déroger à l'accord sur les primes et indemnités

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles des primes et indemnités, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance