En vigueur depuis le 24 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroger à l'accord sur les primes et indemnités
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles des primes et indemnités, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.
Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.