En vigueur depuis le 4 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroger à l'accord sur les primes et indemnités
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.
Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.