Primes et indemnités conventionnelles

Article 2

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Article 2

Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2007

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Déroger à l'accord sur les primes et indemnités

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2007

Source : Légifrance