Prime de partage de la valeur (PPV)

Article 7

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Article 7

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de signature pour les entreprises de moins de 50 salariés adhérentes aux organisations patronales signataires, et le premier jour du mois suivant son extension pour les non adhérentes.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Entrée en vigueur de l'accord PPV

Résumé. L'article explique comment et quand un accord sur la prime de partage de la valeur (PPV) entre en vigueur pour les entreprises.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de signature pour les entreprises de moins de 50 salariés adhérentes aux organisations patronales signataires, et le premier jour du mois suivant son extension pour les non adhérentes.

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