En vigueur depuis le 21 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation et révision de l'accord sur la PPV
Au plus tard le 31 décembre 2026, les partenaires sociaux examineront :
– le nombre d'entreprises ayant appliqué le présent accord à partir des éléments contenus dans le rapport de branche ;
– les modifications éventuelles à apporter au présent accord.