En vigueur depuis le 21 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la prime de partage de la valeur (PPV)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales. Il annule et remplace l'accord du 8 octobre 2024.