Prévoyance

Article 2

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Article 2

La commission paritaire se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnel non cadres.
Les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Équilibre du régime de prévoyance non cadres

Résumé. La commission paritaire vérifie chaque année l'équilibre du régime de prévoyance pour les non-cadres, en évitant de réduire les prestations jusqu'à ce que le taux d'appel atteigne 100 %.

La commission paritaire se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnel non cadres.
Les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance