Prévoyance

Procédure d'extension

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent à l'étendre.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009

Procédure d'extension
Article 8